En vigueur le 11 octobre 2026

1. Qui nous sommes et ce que couvre ce contrat

Linguae est une application de bureau de traduction de documents qui fonctionne hors ligne. Elle est éditée par Linguae Technologies Inc. (« Linguae », « nous »), Montréal (Québec), Canada. Courriel : yanis.aksas@gmail.com.

Les présentes conditions (les « Conditions ») forment, avec la Politique de confidentialité, le contrat entre vous et nous pour l’utilisation de l’application Linguae, de son site linguae.app et des services en ligne qui l’accompagnent (ensemble, le « Service »).

Si vous achetez l’offre Entreprise, le devis, le bon de commande ou le contrat Entreprise signé avec nous (le « Contrat Entreprise ») prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

2. Acceptation

Vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité à la première ouverture de l’application, avant de pouvoir l’utiliser, ou en achetant un abonnement ou des crédits. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas Linguae.

Vous devez avoir l’âge de la majorité de votre lieu de résidence (18 ans au Québec) pour acheter une offre payante. Si vous utilisez Linguae au nom d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

3. Le Service

Linguae traduit des documents sur votre ordinateur, avec des modèles de traduction automatique qui s’exécutent localement :

formats pris en charge : PDF, DOCX, PPTX, XLSX, TXT et Markdown ;
deux moteurs : Standard (une paire de langues par modèle) et Premium (modèles multilingues, réservés aux offres payantes) ;
glossaires de domaine inclus, mémoire de traduction locale (offres payantes), comparaison de la qualité et révision approfondie (« Deep Review », offre Pro, exécutée localement et pour le moment sur Mac Apple Silicon seulement).

La traduction normale d’un document ne l’envoie pas à nos serveurs. Certaines fonctions exigent Internet : activation et renouvellement de la licence, achats, téléchargement des modèles et de leurs composants, mises à jour de l’application, portail Entreprise et, si vous les activez, les statistiques d’utilisation et le signal de démarrage décrits dans la Politique de confidentialité.

4. Offres

Les fonctions et limites ci-dessous sont celles de l’application à la date d’entrée en vigueur. Nous pouvons les faire évoluer selon l’article 18.

4.1 Gratuit

10 documents par mois, comptés sur votre appareil ;
fichiers de 5 Mo au maximum et de 100 pages au maximum par document ;
moteur Standard et glossaires de domaine inclus ;
crédits à l’unité en option (article 5) ;
assistance communautaire, par courriel, sans engagement de délai.

4.2 Pro

abonnement mensuel ou annuel, aux prix affichés avant le paiement (à la date d’entrée en vigueur : 9,99 $ US par mois ou 99,99 $ US par an) ;
documents et pages illimités, sous réserve d’un usage raisonnable et des limites techniques de votre appareil ;
fichiers de 50 Mo au maximum ;
moteurs Standard et Premium, mémoire de traduction, comparaison de la qualité, révision approfondie ;
assistance par courriel.

4.3 Entreprise

tarification sur devis ;
fichiers de 200 Mo au maximum, sauf accord contraire ;
fonctions Pro, plus l’organisation Entreprise, le portail des administrateurs de l’organisation et la gestion des places ;
accès à l’API, assistance prioritaire, niveaux de service ou modèles personnalisés seulement s’ils figurent au Contrat Entreprise ;
sauf disposition contraire du Contrat Entreprise, si l’abonnement de l’organisation prend fin ou n’est pas payé, les places restent actives 7 jours, puis sont révoquées.

5. Crédits à l’unité

Un lot de crédits est un achat unique qui permet de traduire des documents de plus que le quota mensuel de l’offre Gratuite. Un crédit couvre un document, dans les limites de taille de l’offre Gratuite. Un lot ne donne pas accès aux fonctions Pro ou Entreprise.

À la date d’entrée en vigueur, les lots sont : 5 documents pour 2 $ US, 20 documents pour 7 $ US et 50 documents pour 15 $ US.

Les crédits sont valables 12 mois à compter de l’achat. Ils restent disponibles si vous passez à une offre payante et peuvent resservir si vous revenez à l’offre Gratuite pendant cette période. Les crédits non utilisés à l’expiration sont supprimés.
Un crédit est réservé quand une traduction qui l’utilise commence. Il vous est rendu si cette traduction échoue ou est annulée.
Les crédits sont liés à l’appareil qui a servi à l’achat, pour prévenir la fraude et le partage. Ils ne sont ni transférables ni échangeables contre de l’argent, sauf remboursement prévu à l’article 7.

6. Licence, appareils et utilisation hors ligne

Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du logiciel, pour vos besoins légitimes. Le logiciel est concédé sous licence, il n’est pas vendu. Il reste notre propriété (ou celle de nos concédants) : le code, le design et la marque ne sont pas distribués sous une licence libre.

Appareils. Une licence payante peut être activée sur 3 appareils au plus. Vous pouvez en retirer un depuis l’application (Paramètres, Appareils enregistrés) ou depuis l’écran d’activation avec votre clé et votre courriel. Le nombre de remplacements est limité sur une période de 30 jours (6 à la date d’entrée en vigueur) pour empêcher le partage.
Clé de licence. Elle est confidentielle. Vous ne la partagez pas, ne la vendez pas, ne la prêtez pas et ne la sous-licenciez pas.
Hors ligne. Après activation, l’application fonctionne hors ligne avec un jeton de licence valable environ 30 jours, qu’elle renouvelle d’elle-même quand elle est en ligne. Un appareil qui reste hors ligne bien au-delà de cette durée doit se reconnecter pour renouveler le jeton avant d’utiliser de nouveau les fonctions payantes. L’offre Gratuite n’est pas concernée.

7. Prix, paiement, renouvellement, résiliation et remboursement

7.1 Prix et taxes

Les prix sont en dollars américains (USD). Le prix total à payer est affiché avant la confirmation de l’achat. Les taxes de vente applicables (par exemple TPS, TVQ ou TVA) sont, lorsque nous devons les percevoir, ajoutées et affichées avant le paiement. À la date d’entrée en vigueur, aucune taxe n’est ajoutée au prix affiché.

7.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recevons pas le numéro complet de votre carte. Les achats Entreprise peuvent aussi se faire par lien de paiement, facture ou Contrat Entreprise.

7.3 Renouvellement automatique

Un abonnement Pro se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), au prix en vigueur indiqué à ce moment-là, jusqu’à ce que vous le résiliiez. Si le paiement d’un renouvellement échoue, nous vous en informons et les fonctions payantes peuvent être suspendues jusqu’au règlement.

7.4 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais de résiliation, dans l’application (Paramètres, Abonnement, Gérer) ou depuis le lien du reçu envoyé par Stripe. Sauf remboursement prévu ci-dessous, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et vous gardez l’accès jusque-là. Les licences obtenues sans passer par Stripe se gèrent en nous écrivant.

7.5 Garantie de remboursement de 7 jours (Pro)

Si Pro ne vous convient pas, écrivez-nous dans les 7 jours suivant un achat ou un renouvellement d’abonnement Pro et nous vous remboursons la totalité du prix payé, sans question. La licence correspondante est alors révoquée.

Un lot de crédits dont aucun crédit n’a été utilisé est remboursé de la même façon. Quand des crédits ont été utilisés, le remboursement porte sur les crédits restants, sauf si la loi exige davantage. L’offre Entreprise est remboursée selon le Contrat Entreprise.

Nous remboursons au moyen de paiement d’origine dans les 15 jours suivant votre demande.

7.6 Consommateurs de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur dans ces territoires, vous pouvez vous rétracter d’un achat dans les 14 jours suivant celui-ci, sans donner de motif, en nous écrivant (par exemple : « Je me rétracte de mon achat du [date] »). Nous vous remboursons la totalité du prix payé dans les 14 jours suivant votre demande. Cette période de 14 jours remplace celle de 7 jours de l’article 7.5 pour vous : la garantie de 7 jours ne réduit jamais ce droit.

7.7 Problèmes techniques

Si un problème vérifié nous empêche de fournir le Service que vous avez payé et que nous ne pouvons pas le corriger dans un délai raisonnable, nous remboursons la part non utilisée de la période payée.

7.8 Autres droits

Les articles 7.5 à 7.7 s’ajoutent aux droits que la loi vous accorde, notamment, pour les consommateurs au Québec, ceux de la Loi sur la protection du consommateur. Ils ne les remplacent pas.

8. Vos obligations

Vous vous engagez à :

utiliser Linguae légalement, y compris à l’égard de la vie privée, de la propriété intellectuelle et des règles de votre profession ;
ne traduire que du contenu que vous avez le droit de traiter ;
ne pas contourner les limites de licence, de quota, d’appareils ou de crédits, ni les mesures de sécurité ;
ne pas décompiler, désassembler ni modifier le logiciel, sauf dans la mesure où la loi l’autorise malgré cette restriction ;
ne pas utiliser le Service pour produire ou diffuser un contenu illégal, malveillant ou contrefaisant, ni pour porter atteinte à nos systèmes ;
respecter les lois sur les exportations et sanctions qui vous sont applicables.

9. Vos documents et vos traductions

Vos documents, votre mémoire de traduction et vos traductions vous appartiennent. Ils restent sur votre appareil. Nous ne les recevons pas, nous ne les lisons pas et nous ne les utilisons pas, ni pour entraîner des modèles ni pour autre chose. Vous nous accordez seulement les droits nécessaires pour que le logiciel les traite sur votre appareil.

Vous êtes responsable de leur sauvegarde, de leur contenu et de votre droit de les traduire.

10. Qualité des traductions

Linguae utilise l’intelligence artificielle. Les traductions, comme les analyses de qualité et la révision approfondie, peuvent contenir des erreurs, des omissions, des problèmes de mise en forme, des erreurs de terminologie ou des contresens. Vous devez les relire avant de vous y fier, notamment pour les documents juridiques, médicaux, financiers, fiscaux, d’immigration, judiciaires ou touchant la sécurité. Linguae ne remplace pas un traducteur, un avocat, un médecin, un comptable ou un autre professionnel.

11. Propriété intellectuelle et composants tiers

Le logiciel, son design et sa marque appartiennent à Linguae Technologies Inc. ou à ses concédants. Les droits non accordés expressément sont réservés.

Linguae inclut des composants libres et des modèles de traduction publiés par des tiers sous leurs propres licences. Leurs avis et licences sont à l’adresse https://linguae.app/credits. Ces licences s’appliquent à ces composants, mais pas au reste du logiciel.

Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers vous.

12. Vie privée

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie du contrat.

13. Disponibilité, services tiers et assistance

Nous pouvons modifier, améliorer, suspendre ou retirer des parties du Service. Certaines fonctions dépendent d’éléments que nous ne contrôlons pas : Internet, la disponibilité des modèles et des composants téléchargés auprès de tiers (Hugging Face, GitHub, python.org et PyPI), les fournisseurs de paiement et d’hébergement, et la compatibilité de votre système.

L’assistance se fait par courriel, sans délai de réponse garanti, sauf si votre Contrat Entreprise en prévoit un. Si nous mettons fin à une partie du Service que vous avez payée, nous remboursons la part non utilisée de la période payée.

14. Suspension et fin du contrat

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, après vous en avoir avisé quand c’est possible, si vous violez gravement les présentes Conditions, ne payez pas, contournez les restrictions techniques, mettez notre sécurité en danger ou si la loi l’exige. Dans ce cas, nous remboursons la part non utilisée de la période payée, sauf si vous avez enfreint les Conditions de manière frauduleuse.

À la fin du contrat, la licence payante est révoquée et vous pouvez continuer à utiliser l’offre Gratuite. Les articles qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) continuent de s’appliquer.

15. Garanties et responsabilité

15.1 Si vous êtes un consommateur

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet de vous priver des droits et garanties que la loi vous accorde et auxquels on ne peut renoncer, notamment la garantie légale de qualité et, au Québec, les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec. Notre responsabilité n’est jamais exclue ni limitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral, ni pour tout ce que la loi ne permet pas de limiter.

15.2 Si vous utilisez Linguae pour votre entreprise ou votre profession

Dans la mesure permise par la loi :

Linguae est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que les traductions seront exactes, complètes ou adaptées à votre usage, que la mise en forme sera toujours préservée, que le Service sera ininterrompu ou sans erreur, ni que chaque fichier sera pris en charge ;
nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de profits, de données ou de clientèle, ni des conséquences d’une confiance accordée à une traduction ;
notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées pour le Service dans les 12 mois précédant l’événement, ou 100 $ CA si vous n’avez rien payé ;
vous nous indemnisez des réclamations de tiers qui résultent de votre contenu, de votre utilisation illégale du Service ou de votre violation des présentes Conditions.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sauf si la loi impose un autre tribunal, les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont compétents.

Si vous êtes un consommateur, vous gardez le droit d’invoquer les dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence et de vous adresser aux tribunaux qui y sont compétents, notamment ceux du Québec si vous y résidez. Nous ne vous imposons ni arbitrage ni renonciation aux recours collectifs.

17. Langue

Les parties ont exigé que les présentes Conditions et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. La version anglaise est une traduction fournie pour votre commodité : en cas de divergence, la version française prévaut.

18. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions et les offres.

Pour un changement important qui touche un abonnement ou un lot en cours (notamment une hausse de prix, une baisse des fonctions payées ou une nouvelle obligation), nous vous envoyons un avis écrit, par courriel à l’adresse de votre compte, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. L’avis indique la modification, l’ancienne clause et la date d’entrée en vigueur. Vous pouvez refuser la modification et résilier sans frais avant cette date, avec remboursement de la part non utilisée de la période payée.
Pour tout autre changement, nous publions la version à jour avec sa nouvelle date et vous la présentons dans l’application, où nous vous demandons de l’accepter de nouveau avant de continuer.

Les achats déjà faits restent régis par le prix et les fonctions qui s’appliquaient au moment de l’achat, jusqu’à la fin de la période payée.

19. Divers

Si une clause est invalide, les autres continuent de s’appliquer. Le fait de ne pas exercer un droit n’est pas une renonciation. Nous pouvons céder le contrat dans le cadre d’une cession de notre entreprise, sans diminuer vos droits. Aucun cas de force majeure ne nous rend responsables d’un manquement qu’il cause. Nous vous écrivons à l’adresse de votre compte ; vous nous écrivez à l’adresse ci-dessous.

20. Nous joindre

Linguae Technologies Inc.
Responsable : Yanis Aksas
Courriel : yanis.aksas@gmail.com
Site : https://linguae.app

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